IUTB89

La Direction Régionale de l’Activité Ter Bourgogne ne respecte pas le décret du 22 mars 1942 Article 74 (n°53, 19 juin 2009)

Monsieur Joder, nous espérons que cet édito n°53 vous apportera quelques éléments nouveaux sur la gestion de votre projet « Activité Régionale du Ter Bourgogne » et que vous prendrez plus au sérieux l’écoute des usagers icaunais quotidiens et non pas uniquement l’écoute des associations qui se disent icaunaises.

Vous nous faites part que vos agents de filtrage sont une « équipe d’accueil – embarquement affectée à la ligne Auxerre – Paris, composée de 10 agents SNCF » « mise en place à la suite de la crise de production que nous avons vécue au début de l’année ». Sauf erreur de notre part, vous faites donc allusion à tous les problèmes de préparation et de pannes des motrices que vous avez rencontré au lancement du déploiement et dont vous avez affecté l’origine de ces difficultés non pas à la fermeture du dépôt de Laroche Migennes par exemple, non pas à l’absence de motrice de réserve, non pas à l’affluence de clientèle sous estimée par Ter, mais aux conditions météorologiques inhabituelles pour l’Yonne.

Vous nous faites part que cette équipe est mise en place « afin d’aider les contrôleurs dans leur travail à bord des trains.». Vous savez mieux que nous que l’une des missions essentielles de l’ASCT Agent de Service Commercial des Trains, le contrôleur, est avant tout d’assurer la sécurité des personnes et des circulations. Avant le départ, il effectue toutes les vérifications d’usage, s’assure de l’accessibilité et de la disponibilité des extincteurs, de l’état des portes, qu’aucun objet ne gêne le passage des voyageurs dans les voitures ou que toutes les alarmes fonctionnent. Sa seconde fonction est la sauvegarde des recettes de l’entreprise, il a donc la charge de vérifier les titres de transport et leur compostage. Il est censé passer dans les voitures, régulariser les voyageurs en situation irrégulière et dresser si besoin un procès verbal. Enfin, en appui du conducteur, l’ASCT veille à la bonne marche du train et au bien être des passagers par le respect des usages et des règles de vie à bord pour assurer leur tranquillité.

Vous nous faites part que vous avez « constaté une forte augmentation de la fraude » depuis le cadencement. Les deux sujets « crise de production » et « contrôleur/fraude » sont donc deux sujets complètement distincts. Evitons les amalgames !

Vous nous faites part que « le dispositif a été présenté au Conseil Régional de Bourgogne », votre « autorité organisatrice de transport, qui a des attentes fortes de préservation des recettes, vu son engagement financier dans le cadencement ». Et vous précisez également que notre « association a été informée, et qu’elle s’est montrée très satisfaite de la démarche lors de la réunion du 19 mai 2009 organisée par le Conseil Régional de Bourgogne ». Nous y sommes, les deux associations sénonaises et le comité auxerrois cautionnent donc les décisions de la Sncf et du CRB, alors que cette information que vous avez annoncé lors du Comité de Ligne du 30 mars 2009 à Pont-sur-Yonne à été huée par l’ensemble de l’assemblé générale ou furent présents non pas uniquement ces trois associations mais d’autres comités de défense, usagers et élus. Nous rappelons à cet effet que l’alerte que nous vous avons remonté sur le comportement de vos équipes d’accueil-embarquement a été signée en tant qu’administrés et usagers quotidiens du Ter et non en tant qu’adhérents d’une association quelle qu’elle soit.

Vous nous informer que « l’article 74-1° du décret du 22 mars 1942 modifié par le décret du 18 septembre 1986 stipule qu’il est interdit à toute personne « de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport sans être munies d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, comme il est dit ci-dessus » (c’est à dire par compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites).»

En effet, « Il est interdit à toute personne :

• Art.74-1° De voyager dans une voiture sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport sans être munie d’un titre valable et complété, s’il y a lieu, comme il est dit ci-dessus. 
• Art.74-1 cité ci-dessus a été abrogé (source legifrance.gouv)
• Art.74-2° De prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur et d’occuper régulièrement les places et filets avec des effets, colis ou autres objets, chaque voyageur ne pouvant disposer que de l’espace situé au-dessus ou au-dessous de la place à laquelle il a droit ; A bord des trains transportant des véhicules routiers et leurs passagers, il est interdit à toute personne :  – de faire fonctionner le moteur d’un véhicule en dehors des opérations de chargement et de déchargement ; – de procéder à des actions de réparation ou d’entretien des véhicules ; – de manipuler, lorsque son transport est autorisé, tout objet ou substance susceptible de créer des risques pour la sécurité, notamment en ce qui concerne les produits chimiques, les carburants, le gaz ; – de manipuler le chargement des véhicules et de ne pas rejoindre les compartiments voyageurs, à bord des trains dans lesquels l’acheminement des personnes et des véhicules s’effectue séparément.  Commentaire : étant donné que nous sommes des usagers réguliers du matin et du soir, nous pouvons donc retenir les places même les jours et heures d’affluence 
• Art.74-3° D’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les compartiments ayant une destination spéciale, d’entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès des compartiments ; Commentaire : nous n’avons donc pas le droit d’être assis parterre ou debout dans les couloirs tous les vendredi soirs dans les Ter de 17h13 et 18h13 afin de compenser l’erreur d’organisation de la Sncf lorsqu’elle sous-estime la capacité de charge à la préparation du train. (de 150 à 200 voyageurs assis par terre et debout)
• Art.74-4° De monter dans les voitures en surnombre des places indiquées en conformité de l’article 24 du présent règlement ; Commentaire : même si ce surnombre est généré par défaut par une mauvaise estimation de préparation de la part de la Sncf, l’Article 24 a été abrogé par le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 – art. 67 (V) JORF 20 octobre 2006 (source legifrance.gouv). 
• Art.74-5° De mettre obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ, de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du train ; d’entrer dans les voitures ou d’en sortir autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait le service du train ; de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts à ce destinés et lorsque le train n’est pas complètement arrêté ;  
• Art.74-6° De passer d’une voiture dans une autre autrement que par les passages disposés à cet effet, de se pencher en dehors et de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
• Art.74-7° Alinéa abrogé
• Art.74-8° De cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet ;
• Art.74-9° De se servir sans motif plausible du signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de la compagnie ;
• Art.74-10° De souiller ou de détériorer le matériel, d’enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de la voie ferrée, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les voitures, sur les wagons ou les cadres et, d’une façon générale, dans toute dépendance du chemin de fer ;
• Art.74-11° De faire usage, dans les voitures, dans les salles d’attente, sur les quais ou dans les dépendances des gares accessibles aux voyageurs et aux autres usagers, d’appareils ou instruments sonores. Commentaire : apparemment, l‘absence à bord de plusieurs ASCT favorise malheureusement le non respect de cet Art.74-11
• Art.74-12° De revendre au-dessus des prix résultant des tarifs homologués des titres de transport, des bulletins de réservation de places, suppléments couchettes ou voitures-lits. Lorsque la perception du prix des places est effectuée dans les voitures, tout voyageur est tenu de payer le prix de la place occupée par lui aussitôt que l’agent de perception se présente et, s’il ne s’est pas présenté, avant de quitter soit la voiture, soit la gare d’arrivée, suivant les cas ; l’agent de perception est tenu de délivrer un billet à chaque voyageur »)

Vous ajoutez que « la plupart des arrêtés préfectoraux relatifs à la police dans les parties des gares accessibles au public, établis conformément à l’arrêté type repris dans la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 (art. 3) *, prévoit que certaines parties des gares ou de leurs dépendances peuvent être, en permanence ou temporairement, interdites au public ou soumises à des conditions. » Et que « Ces différents textes autorisent donc formellement la SNCF à limiter l’accès de certaines zones en gare aux personnes munies d’un titre de transport valable, et par conséquent à instituer un contrôle d’accès permettant de s’assurer que les personnes voulant accéder à ces zones sont effectivement en possession d’un billet valable. » Nous comprenons parfaitement votre position à ce sujet, mais malheureusement l’Art.74-1 ayant été abrogé, la Direction  d’Activité TER et la Sncf enfreignent la loi en interdisant l’accès du Ter aux usagers ne possédant pas de titre de transport. Nous vous confirmons par ailleurs que cette attitude forcée met en porte-à-faux aussi bien votre propre Direction que votre autorité organisatrice, le Conseil Régional de Bourgogne présidé par François Patriat, puisque vous avez autorisé dans notre région la mise en service de TER équipés d’automates de vente ne nécessitant plus de titre de transport obligatoire avant de monter dans le Ter, ces automates étant en service depuis quelques mois déjà sur notre ligne.

Par ailleurs, vous précisez que « toute opération d’accueil-embarquement fait le jour même l’objet d’une information par voie d’affichage dans la gare ou, d’une annonce sonore dans les gares où cela est possible. » Contrairement à vos propos, aucune annonce n’est réalisée lors de ce type d’opération, que cela soit à Sens ou Laroche-Migennes, gares dans lequel le matériel sonore est opérationnel pour les annonces de trains, ou que cela soit dans une gare de moins de 10000 habitants fermées aux heures d’affluence mais pour lequel aucune information n’est diffusée à travers les panneaux d’affichage présents.

Vis-à-vis des tenues de vos agents, nous vous confirmons que ceux ne portaient que des blousons rouges mentionnés Ter sans aucun insigne ou badge Sncf apparent comme le portent vos agents d’accueil en gare et vos agents de bord.

Enfin, vis à vis des tarifs appliqués à partir du 1^er juillet, vous ajoutez que les « prix vont augmenter à cette date, sauf un tarif : celui que vous utilisez pour voyager quotidiennement sur nos lignes (abonnement régional Pass Bourgogne Ile de France sur la liaison Yonne – Paris, qui s’appellera à compter du 1er juillet 2009 Bourgogne Fréquence. » Il est regrettable de constater qu’un Directeur Régional Ter croit que l’ensemble des icaunais a abandonné le forfait fréquence produit national Sncf au détriment d’un produit régional Pass Bourgogne contraignant et non adapté à tous les usagers lors de sa sortie dont le seul attrait pour les nouveaux clients était son prix d’achat.

Il est possible, au terme des modifications que vous avez apporté dernièrement à la demande des usagers au produit régional en transformant le Pass Bourgogne en Bourgogne Fréquence au 1er juillet 2009 que l’ensemble des usagers forfait national révise leur position à ce sujet.

En attendant, en date du jour, les agents de guichet ne sont pas formés pour répondre à nos demandes au sujet de ce produit et le forfait fréquence produit national de la Sncf se prendra plus de 3% d’augmentation au 1er juillet 2009.

Toutes les gares de l’Yonne vont devenir des gares Ter, faites nous alors des produits régionaux simples et bon marché sans que nous ayons besoin à chaque fois de vous remonter les incohérences ou les disfonctionnements.

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